Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Vérifié le 13 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.
Vous devez respecter les étapes suivantes :
Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion du locataire.
La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d'habitation vide ou avec un bail d'habitation meublé :
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
Logement loué vide : démarche
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Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Logement loué vide : démarche
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Code de procédure civile : article 58
Saisir le juge
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Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Logement meublé (expulsion pour impayé)