Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Vérifié le 08 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale.
Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code de procédure pénale : article 62
Audition lors de l'enquête de flagrance
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Code de procédure pénale : article 78
Audition lors de l'enquête préliminaire
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Code de procédure pénale : articles 101 à 113
Audition lors de l'instruction
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Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Protection des témoins
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Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Peines encourues en cas d'entrave à la justice
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Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestation
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Code pénal : article 441-7
Peines encourues pour fausses attestations